Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 octobre 1976 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 1 octobre 1976, 94236, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-08-02-01, 36-05-04-02, 36-13-02, 54-06-07 Agent public placé par arrêté préfectoral en position de congé de longue durée pour une durée de six mois à compter du 12 novembre 1971. Cet arrêté ayant été annulé pour vice de procédure par un jugement devenu définitif, le préfet a pris, le 11 octobre 1972, un arrêté plaçant de nouveau l'intéressée en congé de longue durée par périodes successives du 12 novembre 1971 au 13 février 1973. Si l'annulation du premier arrêté obligeait l'administration à régulariser la situation de l'intéressée à compter du 12 novembre 1971, ce jugement ne s'opposait pas à ce que l'administration la plaçait à nouveau en position de congé de longue durée pour la même période, à condition que cette mesure intervînt à la suite d'une procédure régulière.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 octobre 1976 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 1 octobre 1976, 94236, mentionné aux tables du recueil Lebon)
CONSIDERANT QUE PAR ARRETE DU 9 NOVEMBRE 1971, LE PREFET DE LA GIRONDE A PLACE LA DEMOISELLE MAHAUT, MEDECIN DE SECTEUR DE LA P...
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