Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 octobre 1976 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 1 octobre 1976, 94991, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-01-05-03-01, 30-02-07-01, 54-01-01-01 Recours contre les dispositions des paragraphes 1 et 3 de la circulaire du ministre de l'Education Nationale et du Secrétaire d'Etat auprès du premier ministre chargé de la jeunesse et des sports, en date du 10 Septembre 1973, relative au recrutement des enseignants d'éducation physique et sportive exerçant dans les établissements privés sous contrat du second degré et au classement indiciaire de ces agents. Ces dispositions ne se bornent pas à interpréter les textes en vigueur mais fixent des règles nouvelles relatives aux titres exigés pour le recrutement des intéressés. Elles présentent donc un caractère réglementaire. Annulation pour incompétence.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 octobre 1976 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 1 octobre 1976, 94991, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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