Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 octobre 1976 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 octobre 1976, 99466, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-04-04-02, 36-13-02, 54-06-07 Conseil d'Etat statuant au contentieux ayant annulé d'une part une décision refusant de nommer le sieur B à un emploi de professeur et d'autre part une décision nommant un sieur X à un poste de professeur à l'Ecole Nationale des Beaux-Arts de Dijon auquel le sieur B était candidat. Ces annulations avaient pour seul effet d'obliger l'administration à examiner à nouveau les titres du sieur B à une nomination. Elles ne l'autorisaient pas, dès lors qu'aucun texte n'exigeait que la vacance fût comblée dans un délai déterminé, à faire rétroagir cette nomination à la date de l'une ou l'autre des décisions annulées et à reconstituer à compter de cette date la carrière de l'intéressé dans son nouvel emploi. Par suite, la demande de reconstitution de carrière du sieur B ne pouvait légalement être accueillie.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 octobre 1976 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 octobre 1976, 99466, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 MAI ET 23 SEPTEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT ANNULER U...
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