Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 octobre 1976 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 6 octobre 1976, 99638, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-01-03-01-02 S.A.R.L. dissoute le 28 mai 1956 et ayant informé l'administration par lettre en date du 20 septembre 1956 qu'elle avait décidé de procéder à la répartition entre ses associés d'une somme portant d'une part, sur la totalité du capital, compte tenu de l'incorporation à celui-ci, en 1947, d'une partie de la réserve spéciale de réévaluation, et d'autre part, sur une partie de la réserve spéciale de réévaluation non incorporée au capital. Par suite, la société n'est pas fondée à prétendre que la dernière répartition à laquelle elle a procédé en 1966 a présenté le caractère d'un remboursement d'apports ou aurait porté sur la réserve de réévaluation incorporée au capital avant le 1er janvier 1949.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 octobre 1976 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 6 octobre 1976, 99638, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN LIQUIDATION ... , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON LIQUIDATEUR, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX...
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