Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 octobre 1976 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 20 octobre 1976, 99567 99641 99655 99666 99668 99690, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
65-03-01 Candidats au brevet et à la licence de pilote professionnel de première classe d'avion ayant adressé au ministre des Transports des demandes tendant à ce que leur soient délivrés ce brevet et cette licence. Légalité du refus opposé par le ministre dès lors qu'à la date à laquelle il s'est prononcé sur les demandes des intéressés, comme d'ailleurs à la date de présentation de ces demandes, les intéressés ne remplissaient pas les conditions posées par l'article 18 de l'arrêté du 7 avril 1952, dans la rédaction en vigueur depuis le 1er juillet 1969, et notamment n'avaient pas subi aux succès les épreuves théoriques et pratiques exigées par l'article 18 A 5.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 octobre 1976 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 20 octobre 1976, 99567 99641 99655 99666 99668 99690, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU 1. SOUS LE N. 99.567 LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Z... CLAUDE , DEMEURANT A COGNAC, ... SOCIETE VINICOLE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 197...
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