Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 octobre 1976 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 27 octobre 1976, 01467, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
48-02-01-05, 54-01-02 Il ne peut être statué sur une demande de majoration pour enfants présentée par un pensionné qu'à la date à laquelle le 3ème enfant de l'intéressé a atteint l'âge de seize ans. La lettre par laquelle le ministre de la Défense a répondu de majoration pour enfants, alors que cette condition d'âge n'était pas remplie, ne constitue pas, quels que soient les termes employés, une décision administrative de nature à faire grief à l'intéressé dont la requête, dirigée contre cette lettre, est, par suite, prématurée.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 octobre 1976 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 27 octobre 1976, 01467, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR JULES X..., CAPIT...
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