Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 octobre 1977 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 5 octobre 1977, 03105, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-01-06-01-02, 17-05-02 Décision du ministre du travail rejetant une demande de réunion d'une commission mixte pour la négociation d'une convention collective.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 octobre 1977 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 5 octobre 1977, 03105, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DES INDUSTRIES DE L'ATOME, DE LA CHIMIE, DU PETROLE, DES PLASTIQUES ET DU VERRE ...
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