Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 octobre 1977 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 7 octobre 1977, 99421 00746, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-08-01-01 Tribunal administratif ayant condamné conjointement et solidairement une communauté urbaine et un concessionnaire à réparer les conséquences dommageables d'un accident. La circonstance que le concessionnaire avait interjeté appel du jugement dans les délais aurait permis à la communauté urbaine de former un recours incident [appel provoqué] dans l'action intentée par le concessionaire mais n'a pas eu pour effet d'interrompre à son égard le délai d'appel. Par suite l'appel principal formé par la communauté urbaine contre ce même jugement, plus de deux mois après sa notification, est tardif.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 octobre 1977 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 7 octobre 1977, 99421 00746, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU 1° SOUS LE N° 99.421 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 MAI ET 28 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEI...
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