Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 octobre 1977 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 19 octobre 1977, 98928, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 19 octobre 1977 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MARS 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 15 JANVIER 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS PRIMITIVE ET SUPPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1968, D'UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1969, EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET, EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU, DE LA COTISATION UNIQUE POUR L'ANNEE 1970 ET DE LA COTISATION PRIMITIVE POUR L'ANNEE 1971, AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE: CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A NOTIFIE AU SIEUR ... , LE 18 NOVEMBRE 1974, LE MEMOIRE EN REPLIQUE DEPOSE PAR L'ADMINISTRATION LE 14 NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE ET QU'UN DELAI DE 20 JOURS A ETE ACCORDE AU SIEUR ... POUR DEPOSER SES OBSERVATIONS EVENTUELLES; QUE, LE 27 DECEMBRE 1974, A ETE PROMULGUEE LA LOI N. 74.115 RELATIVE AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DURANT LA PERIODE D'INTERRUPTION DU SERVICE POSTAL, AINSI QU'A LA PROROGATION ET A LA SUSPENSION DE DIVERS DELAIS; QUE L'ARTICLE 1ER DE CETTE LOI DISPOSE QUE "TOUT ACTE, FORMALITE, INSCRIPTION OU PUBLICATION PRESCRIT A PEINE DE DECHEANCE, NULLITE, CADUCITE, FORCLUSION, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, PEREMPTION OU INOPPOSABILITE, QUI AURAIT DU ETRE ACCOMPLI PAR UNE PERSONNE PUBLIQUE OU PRIVEE ENTRE LE 14 OCTOBRE 1974 ET LE 31 DECEMBRE 1974 INCLUS, SERA REPUTE VALABLE S'IL A ETE EFFECTUE AU PLUS TARD LE 31 JANVIER 1975". QUE LE SIEUR ... SOUTIENT QUE, PAR APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, IL POUVAIT DEPOSER SES OBSERVATIONS JUSQU'AU 31 JANVIER 1975; QU'EN EFFET LE 27 JANVIER 1975, IL A FAIT PARVENIR AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DIVERS DOCUMENTS ETABLISSANT SELON LUI, LA MATERIALITE DES VERSEMENTS QU'IL AVAIT EFFECTUES ENTRE 1968 ET 1971 ET DONT IL ESTIMAIT QU'ILS DEVAIENT ETRE DEDUITS DE SES REVENUS IMPOSABLES; QU'EN RENDANT SA DECISION LE 15 JANVIER, SANS ATTENDRE L'EXPIRATION DU DELAI FIXE AU 31 JANVIER 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974;
CONSIDERANT QU'EN TRANSMETTANT AU REQUERANT LE MEMOIRE EN REPLIQUE DE L'ADMINISTRATION, "POUR...
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