Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 octobre 1977 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 19 octobre 1977, 98928, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
19-02-01-04, 19-02-03-03-03 En transmettant au requérant le mémoire en réplique de l'administration "pour observations éventuelles dans les 20 jours", le Tribunal administratif n'a prescrit aucun acte à peine de "déchéance, nullité, caducité, forclusion, prescription extinctive, péremption ou inopposabilité" au sens de la loi du 27 décembre 1974.
54-01-07-04 La loi du 27 décembre 1974 relative aux forclusions encourues durant la période d'interruption du service postal n'a pu avoir pour effet de proroger le délai imparti à un requérant par un tribunal administratif, le 18 novembre 1974, pour produire éventuellement ses observations sur le mémoire en réplique déposé par l'administration.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 octobre 1977 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 19 octobre 1977, 98928, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MARS 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 15 JANVIER 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN DE...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
