Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 octobre 1977 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 21 octobre 1977, 99749, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
39-06-01-02, 67-02-04-05, 67-02-05-01-01 Clauses d'un marché de travaux publics prévoyant que l'entreprise est seule responsable des accidents provoqués à l'occasion des travaux. S'il en résulte que l'entreprise est tenue jusqu'à la réception définitive des travaux de garantir la ville, maître de l'ouvrage, des condamnations prononcées contre elle en raison des dommages causés aux tiers par l'exécution des travaux sous la seule réserve du cas où ces dommages seraient dûs à une faute lourde du maître de l'ouvrage, ces stipulations ne peuvent en revanche faire échapper la ville aux responsabilités qui auraient leur origine dans un vice de conception de l'ouvrage qui lui serait imputable. Les dommages causés en l'espèce à un immeuble étant imputables pour moitié à une faute simple commise par la ville dans la conception du projet de construction d'un égout, l'entreprise n'est tenue de garantir la ville que de la moitié de la condamation prononcée contre elle [RJ1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 octobre 1977 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 21 octobre 1977, 99749, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE, "ENTREPRISE BOUTEILLER" DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...UNIVERSITE, PARIS 7EME. AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ...
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