Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 octobre 1977 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 octobre 1977, 02469, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
54-01-01-02, 68-03-04 Lorsque les travaux autorisés par un permis de construire n'ont pas été entrepris dans le délai d'un an à compter de sa délivrance, le permis de construire est périmé, en vertu de l'article 26 du décret du 28 mai 1970, sans que soit nécessaire l'intervention d'une décision de l'administration. La réglementation concernant les primes à la construction ne fait pas obstacle à cette péremption. Par suite, la lettre par laquelle l'administration a fait connaître à un constructeur que le permis qui lui avait été délivré se trouvait périmé et l'a mis en garde contre les poursuites auxquelles il s'exposait s'il entreprenait la construction prévue n'a pas le caractère d'une décision faisant par elle-même grief au constructeur. Irrecevabilité du recours formé contre cette décision.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 octobre 1977 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 octobre 1977, 02469, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 MARS ET 5 OCTOBRE 1976, LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA COLOMBIERE, DONT LE SIEGE EST A ANGLET PYRENEES-ATLANTIQUES , AVENUE DES ...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
