Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 octobre 1977 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 octobre 1977, 01026, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-03-03 L'appréciation à laquelle s'est livré le ministre de la Santé en inscrivant sur la liste des titres requis pour le recrutement des ingénieurs en chefs, ingénieurs principaux et ingénieurs subdivisionnaires des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics, le diplôme de l'école des ingénieurs des travaux publics de l'Etat parmi les titres n'ouvrant l'accès qu'au poste d'ingénieur subdivisionnaire n'est pas entachée d'erreur manifeste.
36-13-01-03, 54-07-02-04-01 Le juge exerce un contrôle restreint sur les appréciations auxquelles se livre le ministre de la Santé pour arrêter la liste des titres requis pour le recrutement des ingénieurs en chef, ingénieurs principaux et ingénieurs subdivisionnaires des établissements publics d'hospitalisation, de soins et de cure publics.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 octobre 1977 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 octobre 1977, 01026, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ASSOCIATION DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT, DONT LE SIEGE EST A PARIS 1ER ... POURSUITES...
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