Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 octobre 1978 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 4 octobre 1978, 09584, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-02-02 Terrain nu mis, par voie de location verbale, à la disposition d'un locataire, qui y fait édifier des constructions. La vente ultérieure du terrain par le propriétaire au locataire constitue une cession de terrain non bâti au sens et pour l'application de l'article 150 ter du Code [RJ1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 octobre 1978 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 4 octobre 1978, 09584, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours du ministre délégué à ... l'Economie et aux Finances, ledit recours enregistré au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 15 septembre 1977, et ...
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