Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 octobre 1978 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 4 octobre 1978, 04018, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-02-03-01-02 Société civile dont les statuts prévoient que seul l'administrateur a qualité pour agir au nom de la société et ne peut être suppléé par une autre personne qu'en cas de défaillance ou de décès. Irrecevabilité de la demande présentée par une personne qui ne justifie ni de la défaillance de l'administrateur ni d'un mandat régulièrement enregistré.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 octobre 1978 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 4 octobre 1978, 04018, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société civile X... , dont le siège social e...
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