Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 octobre 1978 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 4 octobre 1978, 07815, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-01-03 Réponse par laquelle le Ministre a indiqué à un parlementaire que le droit d'entrée dans un local commercial peut-être regardé, en fonction d'éléments de fait à examiner cas par cas, soit comme un complément de loyer, soit comme la contrepartie de l'acquisition d'un élément d'actif incorporel. En estimant que, dans le cas du contribuable, le droit d'entrée ne constituait pas un supplément de loyer, l'administration n'a pas méconnu cette interprétation.
19-04-02-01-04-09 Application de la jurisprudence d'Assemblée [71745 5 juin 1970 p. 384] relative à la nature du droit d'entrée dans un local commercial, qui peut être regardé soit comme un supplément de loyer soit comme la contrepartie de l'acquisition d'un élément incorporel du fonds de commerce soit comme relevant pour partie de l'une et de l'autre de ces catégories. La disjonction, lors de débats parlementaires, d'un article de projet de loi qui précisait que ce droit d'entrée représentait le prix d'acquisition d'un élément incorporel du fonds n'a pas pour effet de conduire le juge à conférer automatiquement à ces sommes le caractère de complément de loyer [RJ1].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 octobre 1978 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 4 octobre 1978, 07815, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés par le sieur X... , demeurant ... , ladite requête et ledit mémoire enregistrés respectivement au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 6 juin 1977 et 26 août 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 30 mars 1977, par lequel le Tribunal administratif...
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