Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 octobre 1978 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 4 octobre 1978, 02278, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-02-05-02, 36-05-01-01 Si le directeur des transports aériens avait, en vertu d'un arrêté en date du 19 juin 1974, délégation permanente pour signer au nom du secrétaire d'Etat aux transports tous actes arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets et des décisions relatives à certains marchés ou exonérations de pénalités, cette délégation ne lui avait été conférée que dans la limite des attributions de sa direction. Il n'avait pas compétence pour prendre des décisions relatives à l'affectation des administrateurs civils lesquelles, ainsi qu'il résulte du rapprochement des dispositions de l'arrêté du 19 juin 1974 avec celles d'un autre arrêté du même jour excluant expressément de la délégation accordée au directeur du personnel et de l'administration générale la signature des arrêtés de nomination et décisions d'affectation concernant les administrateurs civils, ne pouvaient être signées, à défaut du secrétaire d'Etat aux transports, que par le secrétaire général à l'aviation civile. Annulation de la décision du directeur des transports aériens déchargeant un administrateur civil de ses fonctions de chef de bureau.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 octobre 1978 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 4 octobre 1978, 02278, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête présentée par le sieur Roland Z..., faisant élection de domicile ... à Soisy-sous-Montmorency Val d'Oise , ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 1976 et ten...
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