Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 octobre 1978 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 13 octobre 1978, 95863 00903 00998, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
39-03-02-02, 39-05-01-02 Indemnisation des sujétions imprévues rencontrées lors de l'exécution des travaux de fondation des piles du pont de Noirmoutier, dès lors que les renseignements géologiques communiqués par le département à l'entrepreneur préalablement à la conclusion du marché ne révélaient pas l'existence dans le sous-sol d'une couche de grès dur et ont gravement sous évalué l'épaisseur de la couche de schistes altérés, qui ont constitué les principaux obstacles à la technique de fonçage de pieux adoptée par l'entreprise. Ni la circonstance que le marché a été conclu à forfait, ni les stipulations de l'article 39 du devis-programme selon lesquelles "en aucun cas l'entrepreneur ne pourra se prévaloir de l'insuffisance ou de l'inexactitude des renseignements fournis par le département ... pour demander une indemnité" ne sont de nature à exclure l'indemnisation de l'entrepreneur dans la mesure où celui-ci justifie que les difficultés imprévues qu'il a recontrées ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat. Les renseignements géologiques fournis par l'administration faisant cependant état de l'existence d'une couche de schistes altérés, l'entreprise, qui a sous estimé les difficultés de fonçage qui étaient à attendre de cette structure géologique, doit supporter la moitié des dépenses supplémentaires exposées du fait des difficultés rencontrées.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 octobre 1978 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 13 octobre 1978, 95863 00903 00998, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu 1. sous le n. 95863 la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le département de la Vendée, ladite requête et ledit mémoire enregistrés les 18 juillet 1974 et 28 janvier 1975 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 20 mai 1974 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a ordonné une expertise avant dire droit sur le litige l'opposant aux Sociétés Dumez et Sacer à l'occasion des travaux de construction du pont de l'île de Noirmoutier ;
Vu 2. sous le n. 903 la requête sommaire ...Voir le contenu complet de ce document
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