Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 octobre 1978 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 25 octobre 1978, 99608, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
03-09, 60-04-01-04, 67-03-03-03 Pollution d'une rivière à trois reprises imputable au mauvais fonctionnement d'une station d'épuration. Eu égard à l'importance de la mortalité de poissons constatée les trois fois, deux associations de pêche et de pisciculture sont fondées à demander réparation du trouble qu'elles ont subi en leur qualité de locataires du droit de pêche. Préjudice évalué pour chacune d'elle à 2500 Frs [RJ1].
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 octobre 1978 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 25 octobre 1978, 99608, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour l'association de pêche et de pisciculture "Ablette d'Arnage" dont le siège est à Arnage, rue Nationale...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
