Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 octobre 1979 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 3 octobre 1979, 14341 14347, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
28-04-02-02[1] Un conseiller municipal élu le 25 juin 1978 ne justifie pas qu'il aurait du, au 1er janvier 1978, être inscrit au rôle des contributions directes de la commune, s'il ne produit aucune pièce ayant date certaine à l'appui de ses allégations selon lesquelles il aurait loué un studio dans la commune avant le 1er janvier 1978, alors même qu'il a obtenu de l'administration des impôts le 9 juin 1978 le transfert à son nom de la taxe d'habitation afférente à ce studio à compter de l'année 1977. Inéligibilité.
28-04-02-02[2], 28-08-05 Dans une ville de plus de 30.000 habitants, l'inéligibilité de l'un des candidats figurant sur la liste proclamée élue a pour effet, eu égard aux prescriptions des articles L.260 et L.262 du code électoral, de vicier l'élection de l'ensemble des candidats de cette liste.28-04-01 Les dispositions de l'article L.269 du code électoral, selon lesquelles "est nul tout bulletin établi au nom d'une liste dont la déclaration de candidature n'a pas été régulièrement enregistrée", ne sont pas applicables aux bulletins d'une liste dont la déclaration de candidature a été enregistrée, en admettant même qu'elle n'aurait pas du l'être, faute de comporter toutes les précisions exigées par l'article L.265 du même code, et du fait de l'inexactitude entachant la mention du domicile d'un des candidats.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 octobre 1979 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 3 octobre 1979, 14341 14347, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU 1 LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 SEPTEMBRE 1978 SOUS LE N 14 341 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 29 NOVEMBRE 1978 PRESENTES POUR MM. Y..., BERT, BRUNET, CHAZAL, MME B..., MM. E..., K..., I..., G..., C..., DE LALEU, GIANNINI, GUIEN, GRABETTE, MME V..., M. XY..., MME XZ..., MM. XB..., XH..., XC..., XI..., XN..., N... NEGRO, DE PERETTI, DE PERETTI DELLA...
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