Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 octobre 1979 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 3 octobre 1979, 08585, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
39-05-01-02 Dans le cas où les stipulations du marché font obstacle à l'indemnisation de travaux supplémentaires accomplis sans l'ordre du représentant du maître de l'ouvrage, l'entrepreneur, en l'absence de cet ordre, n'est en droit d'obtenir, sur la base des prix prévus au marché, que le paiement de travaux supplémentaires qui se seraient révélés indispensables à l'exécution de l'ouvrage suivant les règles de l'art. Tel est le cas, en l'espèce, de divers travaux exigés par la société de contrôle pour des raisons de sécurité, par Electricité de France et par l'administration des postes et télécommunications.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 octobre 1979 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 3 octobre 1979, 08585, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ENTRASUDO DONT LE SIEGE EST ... A BAYONNE PYRENEES-ATLANTIQUES REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUILLET 1977 ET TENDANT 1O A CE QUE L'INDEMNITE QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES ALPES...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
