Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 octobre 1979 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 5 octobre 1979, 05282, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-08-03-02, 46-01-04 Les dispositions de l'article 5 de la loi du 30 juin 1950, relative aux conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires en service outre-mer, visent l'ensemble des prestations familiales auxquelles peuvent prétendre les personnes intéressées, y compris le supplément familial de traitement.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 octobre 1979 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 5 octobre 1979, 05282, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. LOURDELET, COMMISSAIRE DE LA MARINE, DEMEURANT ... A CHERBOURG MANCHE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU ...
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