Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 octobre 1979 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 12 octobre 1979, 08938, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-04-01-01, 54-06-06-01, 54-08-01-04-02 L'autorité dont sont revêtus les jugements annulant pour excès de pouvoir une décision administrative ne fait pas obstacle à l'examen des demandes tendant à l'annulation d'une autre décision. Aussi, c'est à tort que, pour rejeter sans instruction, en vertu de l'article R. 114 du code des tribunaux administratifs, des demandes tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la qualité de la vie a autorisé un propriétaire à reprendre des travaux de construction qu'il avait entrepris, le tribunal administratif s'est fondé sur l'annulation, par un jugement antérieur devenu définitif, d'une précédente décision du même ministre refusant à l'intéressé l'autorisation d'entreprendre les travaux. A défaut de toute autre circonstance de nature à justifier que ces demandes soient jugées sans instruction, ce jugement est intervenu à la suite d'une procédure irrégulière. Annulation et évocation.
01-03-02-02, 41-02-02, 41-02-03 En autorisant un propriétaire, sans consultation préalable de la commission départementale des sites, perspectives et paysages, à reprendre l'exécution dans un site classé de travaux faisant l'objet d'un permis de construire, et interrompus à la suite de la notification de l'ouverture de l'instance de classement de ce site, le ministre de la qualité de la vie à méconnu l'article 12 de la loi du 2 mai 1930, modifié par l'article 7 de la loi du 28 décembre 1967. La circonstance qu'antérieurement au classement de ce site, la commission départementale avait été consultée sur la demande de permis de construire ne dispensait pas le ministre de recueillir à nouveau l'avis de cet organisme.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 octobre 1979 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 12 octobre 1979, 08938, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 22 JUILLET 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 27 DECEMBRE 1977, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE TREGASTEL ET LE COMITE DE DEFENSE DES SITES DE TREGASTEL, DONT LE ...
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