Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 octobre 1979 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 octobre 1979, 11496 11943, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
66-07-01-02-01-02 Lors d'une grève accompagnée de désordres, d'entraves à la circulation de denrées périssables, de menaces et d'injures contre le directeur de l'établissement, le délégué du personnel et le délégué syndical qui, en certaines occasions ont joué un rôle médiateur, n'ont pas eu un rôle de meneur dans ces actions fautives ni prononcé eux mêmes de paroles injurieuses et, compte tenu des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont ils étaient investis, ne se sont pas rendus coupables de fautes présentant un caractère de gravité suffisante pour justifier leur licenciement. Illégalité des décisions autorisant celui-ci [RJ1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 octobre 1979 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 octobre 1979, 11496 11943, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU, 1 SOUS LE NUMERO 11 496 LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MARS 1978, PRESENTEE POUR LA SOCIETE GALAC-CLAUDEL-ROUSTANG DONT LE SIEGE EST ......
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