Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 octobre 1979 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 19 octobre 1979, 03386 04034, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
44-02-03-01 Le juge administratif contrôle si le rapport géologique joint à une demande d'autorisation d'ouverture d'une décharge contrôlée est conforme aux dispositions de l'article 15 du décret du 1er avril 1964, qui prescrit la rédaction de notices permettant de se rendre compte si les dispositions matérielles projetées obvient suffisamment aux inconvénients que pourrait présenter l'établissement soit pour la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage, soit pour la santé publique ou l'agriculture.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 octobre 1979 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 19 octobre 1979, 03386 04034, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N 3 386, LE 11 JUIN 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 JUIN 1977, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE REGNIOWEZ ARDENNES , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON MAIRE EN EXERCICE A CE...
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