Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 octobre 1979 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 24 octobre 1979, 08921 11467, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
16-02-01-01, 34-02-01-01[1] La circonstance qu'un membre d'un Conseil municipal a participé à une délibération par laquelle ce Conseil a demandé que soient déclarés d'utilité publique l'ouverture et l'aménagement d'un chemin à proximité duquel il possédait diverses parcelles n'est pas par elle-même de nature à faire regarder celui-ci comme personnellement intéressé au sens de l'article 43 du Code de l'administration communale.
34-02-01-01[1] Régularité de la procédure préalable à la déclaration d'utilité publique.34-02-01-01[2] Une délibération tendant à ce que soient déclarés d'utilité publique l'ouverture et l'aménagement d'un chemin n'a pas, contrairement aux prescriptions de l'article 33 du code de l'administration communale, été signée par quatre des conseillers municipaux présents, sans que la cause qui les a empêchés de signer ait été mentionnée. En l'espèce, irrégularité n'ayant pas vicié substantiellement la procédure suivie.34-02-01-01[3] Procès-verbal d'une délibération prise par un conseil municipal après avis défavorable du commissaire enquêteur, en vertu de l'article 9 du décret du 6 juin 1959. Ce document, transmis par le maire au sous-préfet, n'était pas totalement conforme à l'original de la délibération. Circonstance n'ayant pas vicié la procédure suivie, dès lors que le maire n'a pas modifié le sens de l'avis émis, favorable à la déclaration d'utilité publique.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 octobre 1979 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 24 octobre 1979, 08921 11467, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU 1 SOUS LE N 8921, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT MAISON HAON A ORIST LANDES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUILLET 1977 ...
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