Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 octobre 1979 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 31 octobre 1979, 13838 13839, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-05 Une demande contestant l'application de la solidarité entre époux édictée par l'article 1685 du C.G.I. constitue une opposition à contrainte qui, en application de l'article 1846, ne peut pas être présentée directement devant le Conseil d'Etat.
19-06-04 Contribuable exerçant l'activité de prêteur pour l'acquisition de véhicules automobiles : les "frais de constitution de dossier" perçus dans le cadre de cette activité, qui ne sont pas exonérés en application de l'article 300 du Code ou de l'article 50 terdecies de l'annexe IV, sont passibles de la taxe spéciale sur les activités bancaires et financières dès lors que l'activité de prêteur est exercée par le contribuable à titre principal [art. 100 de l'annexe III], ce que font ressortir en l'espèce tant le chiffre d'affaires que les bénéfices tirés de cette activité, qui sont très supérieurs à ceux provenant des autres activités du contribuable.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 octobre 1979 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 31 octobre 1979, 13838 13839, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU 1. SOUS LE N. 13.838 LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AOUT 1978, PRESENTEE PAR M. X... DEMEURANT A SAINT-GALMIER LOIRE ROUTE DE OUZIEU, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 30 MAI 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LES ACTIVITES FINANCIERES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE D...
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