Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 octobre 1980 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 1 octobre 1980, 13061, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-06-01, 68-04-03 En décidant une modification de l'aire constructible d'un lot par un arrêté pris sur l'initiative du propriétaire de ce lot et qui a eu pour unique objet et pour seul effet de faire échapper la construction de l'intéressé à l'application de l'une des règles du cahier des charges du lotissement le préfet a usé de la faculté qui lui est reconnue par les dispositions de l'article L.315-3 du code de l'urbanisme relatives à la modification des documents du lotissement, exclusivement en vue de tenter de régulariser la situation de fait d'un immeuble dont la construction, ne respectant pas les prescriptions d'un cahier des charges régulièrement approuvé, avait fait l'objet d'un jugement, alors soumis à la juridiction d'appel, ordonnant sa démolition partielle. Détournement de pouvoir.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 octobre 1980 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 1 octobre 1980, 13061, mentionné aux tables du recueil Lebon)
A.B. VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUIN 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 26 SEPTEMBRE 1978 P...
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