Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 octobre 1980 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 8 octobre 1980, 18202, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
24-01-04-01 Constitue une contravention de grande voirie la déterioration par une entreprise de travaux de terrassement d'un câble de liaison téléphonique enfoui dans le sous-sol d'un terrain privé faisant partie d'un lotissement.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 octobre 1980 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 8 octobre 1980, 18202, mentionné aux tables du recueil Lebon)
M.L. VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUIN 1979, PRESENTE...
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