Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 octobre 1980 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 octobre 1980, 05686 10551, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
68-03-02-01 Dans le cas où le certificat d'urbanisme est demandé en vue de la réalisation d'un lotissement les conditions juridiques et techniques qu'il énonce, sur la base de l'article R.410-14 du code de l'urbanisme, peuvent comprendre celles auxquelles le lotisseur devra se conformer en vertu de l'article R.315-7 du même code et notamment des prescriptions spéciales si le lotissement est de nature à porter atteinte à la sécurité publique. Annulation d'un certificat d'urbanisme comportant de telles prescriptions dès lors que le projet de lotissement n'était pas par lui-même de nature à porter atteinte à la sécurité publique.
54-05-05-01, 68-03-07 La règle posée par l'article L.410-1 du code de l'urbanisme selon laquelle les dispositions d'urbanisme mentionnées par le certificat d'urbanisme ne peuvent être remises en cause dans le cas où la demande de réalisation de l'opération est formulée dans les six mois à compter de la délivrance du certificat, a pour seul objet de limiter dans le temps les effets créateurs de droit de celui-ci. Il n'en résulte pas que le certificat d'urbanisme devienne caduc si aucune demande de réalisation n'a été déposée dans les six mois suivant sa délivrance. L'expiration de ce délai n'a, par suite, pas pour effet de rendre sans objet une demande d'annulation de ce certificat.54-01-07-02-04 Une personne ne peut être réputée avoir reçu notification de la décision attaquée à la date à laquelle elle a formé une demande d'indemnité fondée sur l'illégalité de cette décision.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 octobre 1980 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 octobre 1980, 05686 10551, mentionné aux tables du recueil Lebon)
C.C. VU 1 SOUS LE N 5686, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECLARE RECEVABLE LA REQUETE DES CONSORTS Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN CERTIFICAT D'URBA...
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