Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 octobre 1980 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 17 octobre 1980, 18156, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
16-02-05-01[2] Le délai d'appel d'un mois prévu par l'article R. 123 du code électoral, est applicable aux contestations relatives aux décisions des préfets déclarant démissionnaires d'office les conseillers municipaux postérieurement à leur élection.
16-02-05-01[1] En vertu de l'article 110 de la loi du 13 juillet 1967, le jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens emporte de plein droit l'incapacité d'exercer une fonction élective ; si la personne exerce une fonction de cette nature, elle est réputée démissionnaire. Par suite, il appartient au préfet, lorsque le débiteur exerce un mandat de conseiller municipal, de déclarer l'intéressé démissionnaire dans les conditions prévues par l'article L. 236 du code électoral.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 octobre 1980 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 17 octobre 1980, 18156, mentionné aux tables du recueil Lebon)
S.P. VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 30 MAI 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 25 JUIN 1979, PRESENTES PAR M. CHARLES X... D...
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