Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 octobre 1980 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 22 octobre 1980, 15144, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-03-04 L'administration qui était en droit de procéder à des redressements au titre de l'année 1969 non prescrite, pouvait sans méconnaître les règles relatives à la prescription vérifier les déclarations faites en 1969 par le contribuable en vue de l'établissement du forfait de la période biennale 1968-1969, à la seule condition qu'à la suite de cette vérification, aucune imposition supplémentaire ne soit établie au titre de l'année 1968.
19-06-02-04 La déclaration souscrite en vue de l'établissement du forfait comportait des inexactitudes concernant l'importance du personnel employé, le montant des achats et des recettes de l'entreprise. Eu égard à la nature de ces renseignements qui, s'agissant d'un salon de coiffure, étaient propres à éclairer l'appréciation du chiffre d'affaires que l'entreprise pouvait normalement réaliser, le forfait établi sur ces bases a été regardé à bon droit comme calculé sur la base de renseignements inexacts et pouvait être déclaré caduc.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 octobre 1980 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 22 octobre 1980, 15144, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER DECEMBRE 1978, PRESENTEE PAR M. PIERRE X..., DEMEURANT ... A ST BRIEUX COTES DU NORD , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 3 OCTOBRE 1978 AYANT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION COMPLEM...
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