Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 octobre 1980 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 22 octobre 1980, 09955, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-03-04-03 Société ayant installé, sur un terrain loué par elle, un chantier comprenant des installations à usage de bureaux, de hangar et d'atelier, ainsi qu'un dépôt de matériel nécessaire à l'exécution de travaux effectués pour le compte d'E.D.F.. Si ces travaux ont fait l'objet de deux marchés différents qui ont été exécutés respectivement de janvier à fin juillet 1970 et de mai à décembre 1971, cette circonstance n'est pas de nature à faire regarder la société comme ayant eu deux chantiers successifs, dès lors que durant la période de juillet 1970 à mai 1971, elle y a maintenu en état de fonctionnement l'ensemble des installations nécessaires à la réalisation de travaux. Dispositions de l'article 1481 inapplicables en l'espèce.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 octobre 1980 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 22 octobre 1980, 09955, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE DES ENTREPRISES A. DEHE ET CIE DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... S/SEINE, YVELINES , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CO...
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