Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 octobre 1980 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 24 octobre 1980, 16078, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-06-02-01 Une S.C.I. a, par deux actes notariés, d'une part, acquis d'une société civile un terrain moyennant un prix payable, pour partie, par l'attribution de locaux neufs qu'elle s'engageait à édifier sur le terrain, d'autre part, résilié le bail commercial de M. X. qui exploitait un fonds de commerce dans les locaux situés sur le terrain, moyennant un prix payable pour partie, par l'attribution de garages qu'elle s'engageait à édifier. Il résulte clairement des termes de ces conventions que les actes qui constatent l'opération de cession de locaux par la S.C.I. à la société civile d'une part et à M. X. d'autre part sont les actes de vente de ces locaux en l'état futur d'achèvement. Les opérations de cession doivent être soumises à la T.V.A. au moment de l'établissement de ces actes [RJ1].
19-01-03-05 En matière de taxes sur le chiffre d'affaires, la compensation s'opère globalement pour l'ensemble de la période litigieuse et non année par année [RJ2].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 octobre 1980 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 24 octobre 1980, 16078, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JANVIER 1979, PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MONGE X... A MOULIN, DONT LE SIEGE E...
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