Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 octobre 1981 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 14 octobre 1981, 21616, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-07-02 Un délégué médical dont le métier consiste essentiellement à rendre visite aux médecins pour "assurer la notoriété, la prescription et le bon usage des spécialités pharmaceutiques" vendues par la société qui l'emploie mais qui n'est pas habilité à prendre ou transmettre des commandes ne peut être regardé comme exerçant la profession de représentant de commerce ouvrant droit au bénéfice de la déduction supplémentaire de 30 %, alors même qu'une partie de ses rémunérations serait liée au montant des ventes réalisées et qu'il remplirait les autres conditions mises à l'octroi de la qualité de représentant salarié par l'article L.751-1 du code du travail.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 octobre 1981 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 14 octobre 1981, 21616, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 DECEMBRE 1979, PRESENTEE PAR M. X DEMEURANT ... A ... , ET TENDANT A CE QUE...
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