Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 octobre 1981 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 21 octobre 1981, 17475, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-03-03, 19-04-01-04-03 Vente par son P.D.G. et actionnaire majoritaire, M. X., à une société dont le capital qui était de 100.000 F. n'était libéré qu'à concurrence du quart, des parts que, M. X. détenait dans une autre société pour un prix de 4.250.000 F., payable en dix annuités égales, les sommes dues à ce titre portant intérêt au taux de 8,5 % et les intérêts pouvant être payés par anticipation et en totalité. La société ne pouvait assurer les annuités et les intérêts qu'au moyen des profits provenant de ces parts. Elle n'a pu les acquérir que parce que M. X. n'a pas exigé un versement immédiat du prix de vente. L'administration apporte ainsi la preuve qu'en réalité les sommes correspondant au prix de vente ont été mises à la disposition de la société par M. X., alors que son capital n'était pas libéré. Dès lors, l'administration a pu légalement réintégrer dans le bénéfice social imposable la totalité des intérêts versés à M. X. en application de l'acte de vente.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 octobre 1981 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 21 octobre 1981, 17475, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU, SOUS LE N° 17.475, LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME X , DONT LE SIEGE SOCIAL EST . . . , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 AVRIL 1979, ET TENDANT A CE QUE LE...
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