Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 octobre 1981 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 28 octobre 1981, 18461 18462, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-08-01-01 Les dispositions des articles 20 et 22 de la loi du 31 décembre 1970 ne font pas obstacle à ce que la notification d'un jugement intervenu soit régulièrement faite au directeur de l'établissement d'hospitalisation et fasse comme telle courir le délai d'appel.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 octobre 1981 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 28 octobre 1981, 18461 18462, mentionné aux tables du recueil Lebon)
1° VU, SOUS LE N° 18.461 LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUIN 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER D'AVALLON, REPRESENTE PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION EN EXERCICE DUMENT HABILITE A CET EFFET, ET TENDANT...
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