Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 octobre 1981 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 28 octobre 1981, 18899, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
19-04-02-01-06-02 Contribuable assujetti à l'impôt sur le revenu suivant le régime du forfait ayant inclu dans la rubrique "autres frais généraux" le montant des amortissements, sans aucune mention explicative, ce qui avait conduit l'administration à déduire une seconde fois des amortissements pour la détermination du bénéfice forfaitaire. Administration fondée à constater l'inexactitude des renseignements contenus dans la déclaration du contribuable et, par suite, la caducité de son forfait.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 octobre 1981 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 28 octobre 1981, 18899, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUILLET 1979 PRESENTEE PAR M. X DEMEURANT A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JUIN 1979 PAR L...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
