Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 octobre 1981 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 30 octobre 1981, 16366, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-01-01-02, 71-02-02 L'arrêté ordonnant la mise à l'enquête publique du projet d'alignement d'une voie publique constitue une simple mesure préparatoire, qui ne peut pas faire l'objet d'un recours contentieux.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 octobre 1981 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 30 octobre 1981, 16366, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 ...
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