Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 octobre 1982 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 13 octobre 1982, 26475, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-03-02, 70 Ni l'article 32, ni aucune autre disposition du décret du 25 juillet 1960 relatif au statut des personnels de la ville de Paris ne comportent la possibilité de déroger aux dispositions de l'article 31 du décret, qui prévoient l'obligation d'organiser des concours distincts dont l'un ouvert aux agents en fonctions ayant accompli une certaine durée de service, si ce n'est pour la constitution de corps nouveaux ou pour le recrutement des fonctionnaires de la catégorie C. Illégalité, par suite, d'un arrêté du préfet de Paris en date du 25 mars 1976 organisant, pour le recrutement de chefs ou de chefs adjoints de laboratoires, un concours réservé aux détenteurs de diplômes limitativement énumérés.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 octobre 1982 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 13 octobre 1982, 26475, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AOUT 1980, PRESENTEE POUR M. A..., DEMEURANT ... A PARIS 15EME , ET POUR M. X..., DEMEURANT ... A GARCHES HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ET...
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