Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 octobre 1982 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 13 octobre 1982, 23553 25570, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
68-01-04 Si le tracé retenu par le P.O.S. de R. pour le passage d'une ligne électrique à très haute tension diffère de celui indiqué au S.D.A.U. approuvé de la vallée de l'A., cette différence ne remet en cause ni les options fondamentales du schéma, ni la destination générale des sols qu'il prévoit pour l'ensemble du plateau de R.. Ainsi, sur ce point, les dispositions du P.O.S. sont compatibles avec celles du schéma directeur.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 octobre 1982 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 13 octobre 1982, 23553 25570, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE SOUS LE N° 23 553 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AVRIL 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 DECEMBRE 1980, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE ROUMARE SEINE-MARITIME ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 7 JANVIER 1980 PORTANT APPROBATION DU PLAN D'OCCUPATIO...
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