Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 octobre 1982 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 20 octobre 1982, 31917, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-06-02-01 Société de torréfaction achetant du café ivoirien à un prix "d'enlèvement" supérieur au prix convenu avec une caisse ivoirienne de stabilisation des prix à qui elle était tenue de s'adresser, préalablement à tout enlèvement, pour conclure un contrat déterminant la quantité, la qualité, les dates de livraisons et les différents fournisseurs. La caisse accordait à la société des bonifications calculées par différence entre le prix d'enlèvement effectivement facturé et le prix stipulé au contrat et déterminées uniquement en fonction des quantités achetées. Les bonifications ont le caractère de rabais et dès lors devaient être exonérées de T.V.A. [1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 octobre 1982 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 20 octobre 1982, 31917, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MARS 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - A TITRE PRINCIPAL : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE UFIMA L...
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