Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 octobre 1983 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 12 octobre 1983, 37768 37769 37770, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
60-02-01-01-01-01 Personne placée d'office dans un hôpital psychiatrique ayant tué, dans un état de démence, l'occupant d'une maison voisine où il s'était introduit, après s'être évadé de l'établissement en menaçant les infirmières d'un couteau dont il s'était emparé dans la cuisine. Nonobstant la circonstance que l'intéressé, qui avait déjà séjourné dans l'établissement en service libre, n'était pas connu du service comme un malade violent, le fait qu'il ait pu se procurer un instrument dangereux dans l'enceinte de l'établissement révèle une défaillance dans la surveillance. En outre, quelle qu'ait été la voie utilisée par le malade pour quitter l'établissement et franchir, en la détériorant, l'enceinte grillagée du centre hospitalier, son évasion révèle, dans les circonstances de l'espèce, eu égard aux moyens dont disposait le centre, un défaut d'organisation du service et un défaut de surveillance qui engage la responsabilité de l'établissement.
60-04-03-09 Préjudice moral subi par les enfants d'une personne tuée par un malade évadé d'un hôpital psychiatrique voisin : préjudice évalué à 10 000F pour chacun des enfants.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 octobre 1983 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 12 octobre 1983, 37768 37769 37770, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU 1° , SOUS LE N° 37 768, LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR MME Z... NEE ELISE Y... DEMEURANT A MONTFERMEIL SEINE-SAINT-DENIS ... AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 OCTOBRE 1981 ET 27 JANVIER 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :...
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