Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 octobre 1983 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 12 octobre 1983, 38991, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-06-02-01-01 Si les dispositions de l'article 31 de la loi du 7 juin 1977 obligeaient le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications à établir rétroactivement un tableau de régularisation pour l'avancement au grade d'inspecteur central des P.T.T. des agents qui remplissaient les conditions pour être promus à ce grade par application du décret du 8 mars 1979, elles n'ont eu ni pour objet ni pour effet de le dispenser de respecter la règle posée par l'article 28 de l'ordonnance du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires, et en vertu de laquelle les tableaux d'avancement sont établis annuellement. Par suite il ne pouvait, après avoir refusé d'inscrire un fonctionnaire, qui remplissait les conditions pour être inscrit au tableau d'avancement au grade d'inspecteur central, au tableau de régularisation au titre de l'année 1976, refuser d'inscrire l'intéressé au tableau de 1977 sans procéder à un examen de sa situation, distinct de celui auquel il s'était livré en vue de l'inscription au tableau de 1976.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 octobre 1983 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 12 octobre 1983, 38991, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 23 DECEMBRE 1981, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 13 AVRIL 1982, PRESENTES POUR M. BRUN X..., DEMEURANT ... A PARIS 13EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEI...
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