Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 octobre 1983 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 14 octobre 1983, 42626, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
08-02-03 Jeune homme dirigeant, à la date à laquelle la commission régionale a statué sur sa demande de dispense des obligations du service national actif, son exploitation agricole personnelle. Ses parents exerçant alors la profession de fonctionnaires ladite exploitation ne saurait être regardée comme présentant le caractère d'une exploitation familiale au sens des dispositions du 4ème alinéa de l'article L.32 du code du service national [1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 octobre 1983 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 14 octobre 1983, 42626, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LE RECOURS ET LE MEMOIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MAI 1982, PRESENTES PAR LE MINISTRE...
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