Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 octobre 1983 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 19 octobre 1983, 31575, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-01-06-02-01, 07-01-02, 48-02-01-06 La décision du 11 octobre 1976 par laquelle un militaire rayé du contrôle de l'armée en 1949 est, après l'intervention de la loi du 16 juillet 1974 portant amnistie, réintégré dans le grade d'officier d'administration de 2ème classe, admis à faire valoir ses droits à pension de retraite pour compter du 27 mai 1974 et autorisé à racheter les années de service nécessaires pour remplir les conditions fixées par l'article L.6 du code des pensions civiles et militaires de retraite, a créé au profit de l'intéressé, en admettant même qu'elle ait été la conséquence d'une erreur de l'administration, des droits acquis à pension et au rachat des annuités nécessaires. Par suite, la décision du 18 octobre 1978, par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de pension présentée par l'intéressé au motif qu'il était apparu qu'en raison de la nature des faits ayant motivé sa radiation des cadres, il se trouvait en-dehors du champ d'application de la loi d'amnistie, est intervenue en méconnaissance de ces droits acquis [1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 octobre 1983 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 19 octobre 1983, 31575, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 6 FEVRIER 1981, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 FEVRIER 1981, PAR LAQUELLE LE ...
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