Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 octobre 1983 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 19 octobre 1983, 34024, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-03-02 En vertu de l'article 1651 bis du C.G.I., l'administration est tenue de mettre à la disposition des contribuables, avec le rapport qu'elle soumet à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, l'ensemble des autres documents qu'elle a effectivement produits à la commission et de ceux dont elle a fait état devant celle-ci, et dont le contribuable a demandé la production devant la commission. Mais si le contribuable ne prétend ni n'avoir pu disposer des documents effectivement produits par l'administration devant la commission, ni avoir demandé à ce moment la production d'autres documents dont l'administration aurait fait état, l'avis de la commission lui est opposable. L'administration ayant suivi cet avis, la charge de la preuve incombe au contribuable.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 octobre 1983 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 19 octobre 1983, 34024, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MAI 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME X..., DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL EN EXERCICE, M. A... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - REFORME LE JUGEMENT, EN DATE DU 20 FEVRIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN NE LUI A ACCORDE QU'UNE REDUCTION PARTIELLE D...
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