Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 octobre 1983 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 octobre 1983, 33869, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
49-05-06, 54-08-01-01 Un débitant de boissons, mis en cause en première instance, a qualité pour relever appel du jugement par lequel le tribunal administratif a annulé un arrêté préfectoral en tant qu'il réduit, pour les communes dont la population est inférieure à 1 001 habitants, de 25 à 15 mètres la distance à laquelle les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis autour des édifices et établissements mentionnés à l'article L.49 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme [sol. impl.] [1].
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 octobre 1983 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 octobre 1983, 33869, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MAI 1981, PRESENTEE POUR M. ROGER X..., DEMEURANT A...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
