Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 octobre 1984 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 5 octobre 1984, 35934, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
49-05-04 Si l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, publié par le décret du 18 mars 1969, ne subordonne la délivrance d'un titre de séjour aux ressortissants algériens désirant s'établir en France à un autre titre que celui de salarié qu'à un contrôle médical et à la justification, selon le cas, de leur inscription au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel ou de la possession de moyens d'existence suffisants, cette disposition, qui a pour seul objet de définir les conditions particulières que les intéressés doivent remplir lorsqu'ils demandent à séjourner en France en qualité de non salariés ne prive pas l'administration française du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, de refuser l'admission au séjour en se fondant sur des motifs tenant à l'ordre public [1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 octobre 1984 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 5 octobre 1984, 35934, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire, enregistrée le 22 juillet 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire, enregistré le 20 novembre 1981, présentés pour M. Khalifa X..., demeurant Hamea...
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