Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 octobre 1984 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 12 octobre 1984, 36696, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-03-01 Cas d'un contribuable ayant fait l'objet d'une vérification de comptabilité en matière de taxe sur la valeur ajoutée, effectuée du 18 avril au 31 juillet 1972, et portant sur les années 1968, 1969, 1970 et 1971, et à qui ont été assignés des droits supplémentaires de T.V.A. au titre de la période du 1er janvier 1969 au 31 décembre 1971 à la suite de la rectification d'office de ses résultats. Les irrégularités constatées dans la comptabilité de l'intéressé, au titre de la période correspondant aux années 1970 et 1971 l'ont été, pour l'essentiel, non pas à l'occasion de la vérification ci-dessus mentionnée, mais au cours d'une seconde vérification, opérée en matière d'impôts directs du 16 mars au 14 juin 1973, laquelle a porté sur les années 1969, 1970, 1971, et 1972. Par suite, les droits supplémentaires de T.V.A. assignés à l'intéressé selon la procédure de la rectification d'office doivent être regardés comme procédant, au titre de la période correspondant aux années 1970 et 1971, d'une double vérification de comptabilité, en méconnaissance des dispositions de l'article 1649 septies B du C.G.I..
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 octobre 1984 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 12 octobre 1984, 36696, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AOUT 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. Y..., DEMEURANT A CHOISY-LE-ROI VAL-DE-MARNE , ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 MAI 1981, P...
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