Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 octobre 1984 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 12 octobre 1984, 37742, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-03-05-02 Aux termes de l'article 1494 du C.G.I., "la valeur locative des biens passibles de ... la taxe d'habitation est déterminée ... pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte". Cas d'un immeuble pour lequel l'administration a estimé qu'il était composé de deux logements distincts, et a établi des impositions distinctes pour le rez-de-chaussée et le premier étage. Mais par sa conception et son agencement intérieur, la maison dont s'agit est destinée a être utilisée par un même occupant et les circonstances dans lesquelles il a été procédé à certains aménagements temporaires ne permettent pas de regarder le rez-de-chaussée comme une unité d'habitation distincte du reste de la maison. Celle-ci ne peut, dès lors, être regardée, au sens du 2° de l'article 1494 du C.G.I., comme immeuble collectif normalement aménagé pour recevoir au moins deux occupants.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 octobre 1984 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 12 octobre 1984, 37742, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 OCTOBRE 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 FEVRIER 1982, PRESENTES POUR MME ELIANE X..., DEMEURANT 1, PLACE JULES FERRY A LYON RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ...
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